Calculez les droits sur les mutations immobilières
Inscrivez le montant le plus élevé d'un des choix suivants :


  1. le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
  2. le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  3. la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur réelle (marchande) de l'immeuble.


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